Voici une réécriture complète, propre et unifiée en « Articles », avec les remplacements demandés (toutes les mentions de « france-tourisme.fr » basculent sur tourismeoccitanie.com), l’article « Jeu-concours », les plans Free, Pro, Pro+, Premium, Premium+ et la compétence des tribunaux de Perpignan.

Conditions Générales d’Utilisation

Applicables au 1er janvier 2025

Article 1 – Préambule

tourismeoccitanie.com est une plateforme d’annonces dédiée aux hébergements touristiques, jardins de loisir et piscines privées.
Les annonces sont publiées par des Annonceurs (hôtes ou professionnels indépendants) qui diffusent leurs biens sous leurs propres conditions générales et particulières.
En cas d’acceptation d’une demande de réservation par l’hôte, le locataire/voyageur devient client de l’hôte. Il n’existe aucun lien juridique entre ce client et tourismeoccitanie.com, qui assure uniquement une mise en relation technique et un service de diffusion.

tourismeoccitanie.com n’est pas :

une agence de voyage,
un service de gestion d’annonces pour compte d’hôtes,
ni un garant de performance commerciale.

La plateforme ne promet ni volume de réservations, ni résultat, et n’a aucune obligation de résultat quant au taux d’occupation des biens.
Les fonctionnalités du Site peuvent évoluer. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU, utilisez le formulaire de contact disponible sur le Site.

Article 2 – Définitions

Éditeur : la société/propriétaire du site https://tourismeoccitanie.com/, mettant à disposition des pages et services en ligne.
Utilisateur : toute personne consultant le Site https://tourismeoccitanie.com/ et/ou disposant d’un Compte Utilisateur (inclut hôtes, voyageurs et locataires).
Site : l’ensemble des contenus et fonctionnalités accessibles à https://tourismeoccitanie.com/.
Compte Utilisateur : l’espace créé par un internaute pour utiliser les services du Site.
Hôte : tout utilisateur (personne physique ou morale) proposant à la location un bien, une piscine privée ou un jardin de loisir dont il a la pleine jouissance.
Voyageur : utilisateur souhaitant réserver ou ayant réservé un hébergement.
Locataire : utilisateur souhaitant réserver ou ayant réservé une piscine privée ou un jardin de loisir.
Annonce : publication d’un Hôte reprenant les conditions de location d’un Bien (hébergement, piscine, jardin).
Plateforme : l’ensemble des outils de mise en relation et, le cas échéant, de demande de réservation proposés sur tourismeoccitanie.com.
Bien : hébergement, piscine privée ou jardin de loisir proposé à la location.
Contenu : textes, photos, médias ajoutés par un Utilisateur dans une Annonce.
Professionnel : utilisateur proposant des biens dans le cadre de son activité professionnelle.
Réservation : accord entre Hôte(s) et Voyageur(s)/Locataire(s) portant sur la location d’un Bien, aux conditions de l’Hôte.

Unicité des sites : les noms de domaine www.france-tourisme-occitanie.com et www.tourismeoccitanie.com renvoient à la même entité éditoriale ; les présentes CGU s’appliquent à ces deux adresses.

L’accès au Site https://tourismeoccitanie.com/ emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 3 – Propriété intellectuelle

La structure du Site et ses contenus (textes, graphismes, images, sons, vidéos, logos) sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite (Code de la propriété intellectuelle, art. L.335-2 et s.).

Article 4 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. En les suivant, l’Utilisateur quitte tourismeoccitanie.com.
La création d’un lien vers la page d’accueil du Site est autorisée sous réserve d’ouverture dans une nouvelle fenêtre et d’absence de confusion. L’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien non conforme à la déontologie du Site.

Article 5 – Responsabilité de l’Éditeur

Les informations publiées sont réputées fiables mais peuvent comporter des erreurs ou inexactitudes. Elles sont susceptibles de mises à jour à tout moment.
L’Utilisateur exploite ces informations sous sa seule responsabilité. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de leur interprétation ou utilisation.

Article 6 – Accès au Site

Le Site est en principe accessible 24/7, hors cas de force majeure, pannes, ou maintenances nécessaires.
Aucune garantie n’est donnée sur la disponibilité, les temps de réponse ou la qualité des transmissions.
L’Éditeur peut interrompre tout ou partie des services sans préavis ni indemnité.

Article 7 – Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis pour les adapter aux évolutions du Site.

Article 8 – Règles d’usage d’Internet

Les Utilisateurs reconnaissent les limites d’Internet : absence de contrôle global, risques de détournement de données, possibles réglementations spécifiques, etc.
Ils restent seuls responsables des données qu’ils consultent, échangent ou transfèrent, et du bon usage qu’ils font des services.

Article 9 – Utilisation des services et Compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte (majeur, non sous tutelle) et la fourniture d’informations exactes (identité, adresse, e-mail, téléphone).
Un seul compte par personne.
La suppression du compte par l’Utilisateur depuis son espace privé entraîne la suppression des données personnelles associées (conformément à la politique de confidentialité) ; Annonces, historiques de réservations et d’abonnements sont supprimés.

Article 10 – Hôtes : conditions particulières

10.1 – Engagements de l’Hôte (extraits essentiels)

L’Hôte (ou le Professionnel) déclare et accepte notamment :

être propriétaire des biens publiés et des photos utilisées ;
respecter les obligations légales applicables (fiscalité, déclaration, sécurité, règles locales) ;
s’interdire d’insérer des liens externes (sites personnels, concurrents) dans les photos et textes d’annonce ;
accepter la multi-diffusion de ses annonces sur les supports du réseau de la Plateforme ;
comprendre que les frais de service (10 %) sont ajoutés aux tarifs de location, générés à la demande de réservation et dus dès validation par l’Hôte ;
savoir que le paiement des frais de service conditionne le bénéfice de l’assurance annulation du séjour correspondant ;
tenir à jour son calendrier dans l’espace Hôte ;
admettre que l’utilisation du formulaire par lui-même pour une demande de réservation validée le rend redevable des frais de service ;
régler les frais de service au plus tard 15 jours après validation, sur appel à facture de l’Éditeur ;
les frais de service restent dus y compris en cas d’annulation (selon la couverture de l’assurance) ;
dégager l’Éditeur de toute responsabilité en cas de litige avec ses voyageurs/locataires.

Catégories d’hébergements (non exhaustif) : villas, appartements, chambres d’hôtes/hôtelières, studios, gîtes, lofts, mobil-homes.
La location d’une piscine privée ou d’un jardin de loisir ne concerne que des biens personnels de l’Hôte (usage privé) loués à l’heure, demi-journée ou journée.

10.2 – Abonnements (Souscription, Reconduction, Non-reconduction/Résiliation, Suppression)

10.2.1 – Souscription & Plans

La publication s’effectue en réglant une adhésion annuelle de 60€ TTC, valable pour une annonce. Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent s’appliquer ; à leur terme, les tarifs d’origine sont rétablis.
Sauf mention contraire, les offres se renouvellent automatiquement à la date anniversaire (tacite reconduction).
Le détail à jour des tarifs/fonctionnalités est accessible depuis la page «Ajouter un hébergement» (visible depuis l’Espace Hôte une fois connecté).

10.2.2 – Reconduction

Avant reconduction, un e-mail d’information est envoyé depuis ne-pas-repondre@tourismeoccitanie.com (date de souscription, date de renouvellement, montant, modalités de résiliation).
L’Hôte/Professionnel doit ajouter cette adresse à sa liste de correspondants de confiance.
La non-réception imputable au marquage spam ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

10.2.3 – Non-reconduction / Résiliation

L’Hôte/Professionnel peut résilier à tout moment depuis l’espace de gestion

Les demandes par simple e-mail ne sont pas traitées.
En cas de résiliation avant la date anniversaire, les annonces restent en ligne jusqu’à cette date ; aucun remboursement prorata temporis.
À échéance non reconduite, les services liés à l’annonce sont désactivés (réception des demandes possible, réponse impossible). La réactivation nécessite un renouvellement.

10.2.4 – Suppression (défaut récurrent)

En cas de non-reconduction et d’impayés reportés, après au moins 3 relances restées sans suite, les annonces et contenus peuvent être supprimés et les données effacées (conformément à la politique de confidentialité).
La suppression n’éteint pas les sommes dues.

10.3 – Dépôt / Modifications / Suppression d’annonce

Publication selon le plan défini au point 10.2.1 des présentes. Validation des annonces sous 24 à 48h (hors week-ends/jours fériés) et abonnement actif. (1 modification/24h).
La suppression d’un profil n’entraîne pas automatiquement la suppression des annonces, et réciproquement.

10.4 – Paiements & Factures

Paiements par CB (protocole HTTPS). Un reçu est envoyé par e-mail et vaut justificatif.
En cas d’incident de paiement, le montant peut être reporté sur l’échéance suivante (max 2 mensualités).
Avant tout nouveau paiement en cas de doute, vérifier spam et relevés. Des factures récapitulatives peuvent être délivrées sur demande.
L’Éditeur n’est pas responsable des débits multiples consécutifs à des tentatives répétées sans vérification préalable.

10.5 – Remboursements & Litiges de paiement

En raison du bénéfice immédiat du service, aucun abonnement (souscrit ou reconduit) n’est remboursable. Le droit de rétractation ne s’applique pas.
En cas de débit multiple avéré pour une même offre, les montants au-delà du premier sont remboursés sous 7 jours ouvrés sur le moyen initial.

Litiges :

décision en faveur de l’Hôte → remboursement immédiat,
décision en faveur de la Plateforme → pas de remboursement,

10.6 – Mise à la Une

Tarifs et modalités sur la page « Mise à la Une ». Paiement : voir 10.4 ; remboursement : voir 10.5.
La Mise à la Une offre une visibilité renforcée sur le Site et auprès de la communauté.

10.7 – Suppression de compte (Hôte)

La demande se fait via la page Contact. Elle suppose aucun impayé, la résiliation préalable de l’abonnement et la suppression de toutes les annonces actives.

Article 11 – Locataires & Voyageurs : conditions particulières

Les biens doivent être utilisés en bon père de famille.
Chaque réservation implique la souscription d’une assurance « villégiature » couvrant les dommages causés au bien (voir rubrique « Protégez vos vacances » et/ou lien dans l’e-mail de confirmation).

Article 12 – Réservations

Aucune réservation ne peut se faire directement depuis le site. Les internautes remplissent une demande de réservation, qui est envoyée directement à l’hôte.

Les échanges se font via la messagerie interne et sont finalisée entre les voyageurs et les hôtes.
La Plateforme n’intervient pas dans la transaction de location.

Article 13 – Activités interdites (extraits)

Sont notamment interdits : contournement des CGU, usage commercial non autorisé, atteintes aux droits des tiers, contenus illicites (racistes, pédopornographiques, haineux), extraction de données (scraping, robots), framing/copie, nuisances aux Annonceurs (faux avis), parasitisme de marque, démarchage vers la concurrence, contournement des frais de service, discriminations/harcèlement, comportements violents/offensants.
Tout comportement suspect doit être signalé aux autorités compétentes puis à la Plateforme.

Article 14 – Responsabilités

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les CGU.
En cas de réservation conclue hors Plateforme pour éviter les frais de service, les garanties ne s’appliquent pas et les comptes concernés peuvent être fermés sans indemnité.
La responsabilité de l’Éditeur n’est engagée qu’en cas de manquement à son obligation de moyens, hors force majeure.
Les Hôtes déclarent respecter leurs obligations légales (fiscales, juridiques, sécurité), et indemnisent l’Éditeur en cas de manquement personnel.

Article 15 – Indemnisation

Dans la limite du droit applicable, les Utilisateurs (Hôtes/Voyageurs/Locataires) indemnisent l’Éditeur et la société gestionnaire de toute conséquence liée au non-respect des CGU, à une utilisation frauduleuse ou inappropriée du Site.

Article 16 – Plans & Tarifs

La Plateforme propose une seule tarification pour la diffusion de leur annonces : 60€ TTC par an et par annonce.
Le détail (fonctionnalités, limites, services additionnels, prix, durée, reconduction) est consultable sur la page « Ajouter une hébergement», accessible depuis l’Espace Hôte une fois connecté.
En cas de divergence entre une offre ponctuelle , seules les informations disponibles sur la dite page fait foi à la date de souscription ou de reconduction.

Article 17 – Jeu concours

La Plateforme peut organiser des jeux-concours (ex. : « Vos vacances remboursées »).
Les règles spécifiques sont publiées dans un Règlement dédié (éligibilité, durée, modalités de participation, critères de sélection, dotations, obligations fiscales, communication des résultats, etc.).

La participation implique l’acceptation dudit Règlement.
La Plateforme se réserve le droit d’annuler/suspendre le jeu en cas de fraude, force majeure ou raison technique.
La Plateforme n’est pas responsable des perturbations d’accès (connexion, hébergeur, tiers).
Les dotations ne sont ni échangeables ni convertibles (sauf stipulation contraire du Règlement).
Les gagnants autorisent, sans contrepartie supplémentaire, l’usage de leur prénom/initiale de nom et commune pour la communication des résultats (sauf exercice du droit d’opposition).

RGPD – Jeu-concours : les données collectées sont utilisées pour la gestion du jeu et, si consentement, pour l’envoi d’informations.
Contact DPO/RGPD : rgpd@tourismeoccitanie.com.
Les droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) s’exercent selon la politique de confidentialité du Site.

Article 18 – Droit applicable & Litiges

En cas de litige entre Utilisateurs (réservation, conformité du bien, paiement…), les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. À défaut, chacun saisit la juridiction compétente de son ressort, sans rechercher la responsabilité de l’Éditeur.
En cas de litige impliquant l’Éditeur, les tribunaux compétents sont ceux de Tarbes.

Dernière mise à jour : 1 janvier 2025.
Pour toute question, utilisez la page Contact sur tourismeoccitanie.com.

Conditions générales